Rappel :
Il existe 3 types d’immeubles définis par le Code Civil : (art 518 ; 524 ; 525 ; 526)

1. Les immeubles par nature qui se caractérisent par leur immobilité (article 518).

2. Les immeubles par destination qui sont de deux types (art 524 et 525) :

• les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l’exploitation d’un fonds
• les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire

3. Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent. (article 526)

Les faits :
Les propriétaires d’un pavillon de jardin voit la totalité de leur bien inscrit au titre des « monuments historiques » par arrêté préfectoral, y compris les décors du pavillon. En l’occurrence, il s’agissait de panneaux de bois peints, conçus pour être incorporés au plafond de l’immeuble.
Les propriétaires attaquent l’arrêté préfectoral.

La décision :
Les juges du fond estiment que « ces panneaux ont le caractère d’immeuble par nature, dés lors qu’ils ne pouvaient être séparés du plafond du pavillon sans porter atteinte à son intégrité. »
Le Conseil d’Etat confirme le jugement et ajoute que « les panneaux en bois peint comportant des décors épousaient parfaitement les formes spécifiques données à la couverture du pavillon ».

Sources :
Jurisassociation n°511
CE 28 novembre 2014, n°311063