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La soumission aux principes de neutralité et de laïcité des organismes de droit privé assurant une mission de service public
30 avril, par Morgane ALBIOLDans une décision datée du 19 mars 2013 (décision n°12-11690), la chambre sociale de la Cour de cassation a en effet considéré que le respect des principes de neutralité et de laïcité du service public... -
Loi sur l’ESS : Le CESE fixe les grands axes du projet de loi
21 février, par Morgane ALBIOLDans le cadre de l’élaboration de la loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS), le ministre délégué à l’ESS et à la consommation Benoît Hamon avait requis lors de sa communication en Conseil des... -
Assujettissement des centres équestres au taux normal de TVA
19 février, par Morgane ALBIOLSuite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 8 mars 2012 [1], le législateur est venu abroger l’article 279 b sexies du Code général des impôts qui... -
Quatre mois après le contrat emploi d’avenir : le contrat de génération
19 février, par Morgane ALBIOLLe 14 février dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instituant le contrat de génération. Ce dernier aurait pour objectif d’endiguer l’évolution de deux phénomènes : la difficile... -
Emploi d’avenir : quelles réactions des associations ?
18 février, par Morgane ALBIOLRécemment, l’association Recherches et Solidarités a publié un rapport intitulé "Associations face à la conjecture et aux emplois d’avenir". Réalisé sur un échantillon de près de 1700 responsables... -
Modification du barème kilométrique pour 2013
18 février, par Morgane ALBIOLLa loi de finances pour 2013 [1] a institué un nouveau plafond : désormais le barème ne comportera plus que 5 catégories de véhicules classés en fonction de leur puissance fiscale (contre 11 catégories... -
Modification des horaires de travail : quand l’accord du salarié devient nécessaire
18 février, par Morgane ALBIOLDans un arrêt du 14 novembre 2012 , la chambre sociale de la Cour de cassation a pu estimer que l’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification des horaires de travail réalisée par... -
Insertion des jeunes et contrat emploi d’avenir
17 février, par Morgane ALBIOLLa loi du 26 octobre 2012 (n°2012-1189) portant création des emplois d’avenir est finalement entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Tour d’horizon sur ce nouveau dispositif d’insertion... -
La TVA sur les livres repasse à 5.5%
17 février, par Morgane ALBIOLA partir du 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA qui était passé de 5.5% à 7% en avril 2012 est rétabli à 5.5% pour les livres (support papier, audio, numérique) ainsi que les activités de location... -
Des aides accessibles aux bénéficiaires d’un emploi d’avenir
17 février, par Morgane ALBIOLPôle Emploi ouvre le bénéfice de certaines aides en principe accordées aux demandeurs d’emploi aux bénéficiaires d’un contrat "emploi d’avenir" lorsque ces derniers sont sur le point de reprendre une...
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