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Une association non déclarée peut contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre à la condition qu’elle soit légalement constituée et qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.
25 septembre, par Sylvie RoquainLa Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 10 mai 2017 que « si l’absence de déclaration d’une association ne fait pas obstacle à ce que celle ci puisse, par la voie du recours pour excès de... -
Une association de chasse reconnue pénalement responsable et condamnée pour homicide volontaire
13 septembre, par Sylvie RoquainUne association de chasse a été condamnée pour homicide involontaire à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis. Quant au directeur de la chasse, il a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec... -
Associations culturelles et règlementation sonore : Un récent décret élargit le champ de la réglementation aux lieux ouverts tels que les festivals et les concerts en plein air.
13 septembre, par Sylvie RoquainIl définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux ainsi que leurs modalités d’enregistrement et d’affichage et détermine les mesures de prévention des risques auditifs : telles... -
Un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à l’innovation sociale a récemment été créé.
13 septembre, par Sylvie RoquainQuatre types de missions lui ont été attribués : • l’animation et la coordination de l’action des différents ministères en matière d’ESS et d’innovation sociale ; • la coordination de l’ensemble des... -
Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été « flashé » en excès de vitesse (ainsi qu’onze autres infractions) doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.
12 septembre, par Sylvie RoquainL’article L 121-6 du Code de la route dispose ainsi : « Lorsqu’une infraction constatée, selon les modalités prévues à l’article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat... -
La suppression des contrats aidés ou comment fragiliser un peu plus (si besoin en était) le monde associatif et celui de l’ESS.
7 septembre, par Sylvie RoquainBaisses de dotations aux collectivités locales, premier partenaire financier public des associations, disparition du ministère de la jeunesse et de la vie associative, baisse des subventions... -
Les conditions de délivrance d’un agrément par l’Etat reprécisées par le Décret no 2017-908 du 6 mai 2017
12 juillet, par Sylvie RoquainEn vue d’obtenir de l’État ou de l’un de ses établissements publics un agrément réservé aux associations par la loi ou les règlements, l’association régulièrement déclarée ou inscrite doit, pour satisfaire... -
Sur la gestion des excédents de trésorerie d’une association
26 juin, par Sylvie RoquainUn service bancaire est tenu, en exécution de son devoir de vigilance et d’information, de vérifier in concreto, la bonne connaissance par le mandataire des exigences pesant sur les placements de... -
Le Décret no 2017-587 du 20 avril 2017 pris...
18 mai, par Sylvie RoquainLe Décret no 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d’accès aux établissements et installations... -
Nouvel article N° 821
9 mai, par Laure Billot
